Quelles sont les autorisations nécessaires pour un agrandissement de maison ?
Un projet d’agrandissement peut répondre à plusieurs besoins. Mais pour le réussir, vous devez comprendre sa faisabilité et prendre les mesures nécessaires pour obtenir l’autorisation.
Rendez-vous à la mairie pour toute demande de renseignements
Vous devez vous rendre à la mairie pour demander si le projet d’agrandissement de votre maison est réalisable dans le cadre du Plan local d’urbanisme local ou du Plan d’occupation des sols. Ces documents définissent un ensemble de règles que tous les bâtiments de la ville doivent respecter.
Ils définissent par exemple la distance à respecter entre deux bâtiments, le mode de construction des maisons par rapport à la voie publique, le volume constructible d’espaces verts ou de parcelles à respecter.
Sachez que les projets d’agrandissement de logements qui violent les dispositions de cette ville ne seront pas acceptés.
Étudier les contraintes des servitudes
Vous devez vérifier si vous avez des restrictions de servitude à considérer avant de planifier votre plan d’agrandissement de maison. Les servitudes viennent du droit privé et ce sont les règles qui régissent les relations entre les propriétés. Par exemple, l’emprise établit le droit d’accès aux voies publiques pour les propriétaires d’îlots intérieurs.
Par conséquent, les parcelles de ses voisins ont accès à des routes, ils ne pourront donc pas s’étendre sur les terres restreintes par l’emprise. En copropriété horizontale (chacun a sa maison, mais le terrain appartient à toutes les partitions des copropriétaires), le propriétaire doit demander l’autorisation des autres copropriétaires pour agrandir sa maison, car il apparaît que ce qu’il a construit pour lui provient d’un site public, peut être déduit de la surface de construction.
Déclarez vos travaux d’extension
Selon les caractéristiques de votre extension de maison, vous n’avez pas à faire les mêmes démarches.
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Il vous suffit de déclarer les travaux si c’est un problème de construire une Surface hors oeuvre brute (SHOB : la surface de tous les étages mesurée à l’extérieur du mur) d’une pièce de moins de 20 mètres carrés.
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S’il s’agit de créer une extension d’un SHOB de plus de 20 mètres carrés ou de changer la destination de la pièce (par exemple, transformer un garage en chambre), même si la destination est changée en un SHOB de moins de 20 mètres carrés, un bâtiment doit être construit.
Après avoir soumis les documents de travail étendus à la Mairie, la Direction des Services de la Ville dispose de 15 jours pour préciser le délai d’examen des documents. Noter que pour les déclarations des travaux, ce délai n’excédera pas un mois. Pour une permission de construction, ce délai ne peut excéder deux mois. Si un permis de construire est obtenu, il doit être affiché sur la façade de la maison.
Avant de débuter les travaux d’extension de votre maison, il convient alors d’attendre deux mois. Ce délai correspond au délai de recours des tiers. Un voisin mécontent a donc deux mois pour s’opposer à vos travaux. Et les travaux en cours devront s’arrêter jusqu’à une décision judiciaire si sa plainte est reçue en justice.
Déclarer la fin de vos travaux
Une fois le projet d’agrandissement terminé, vous devez envoyer une déclaration à la mairie certifiant l’achèvement et la conformité du projet (Daact). Cette déclaration est obligatoire pour tous travaux soumis aux permis de construire, permis d’urbanisme, ou déclarations préalables.
Après cette déclaration, la mairie peut contrôler la conformité du projet dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration.
Ce contrôle, dans certains cas, est obligatoire puis le délai est porté à 5 mois :
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Le travail porte sur un bâtiment classé monument historique ou situé dans une zone protégée.
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Un plan des risques naturels, techniques ou miniers couvre le secteur dans lequel les travaux sont réalisés.
Si les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation d’urbanisme, la Mairie peut aviser le titulaire autorisé de corriger la situation en effectuant les travaux nécessaires, ou lui demander de soumettre une modification au permis de construire. En revanche, passé ces délais, la mairie ne peut plus contester la régularité des travaux.
Quels sont les risques s’il y a non-conformité ?
Travailler sans permis de construire sera puni par la « Loi sur l’urbanisme » et sera passible de lourdes amendes. Parfois, la municipalité peut saisir la Haute Cour, qui peut interrompre ou même détruire des bâtiments illégaux.
Soyez assuré qu’en général tout se passe bien. Et les propriétaires qui souhaitent agrandir pour améliorer la surface habitable peuvent facilement y parvenir conformément à la réglementation en vigueur. Sollicitez votre mairie en cas de doute.
